Juge de la mise en état
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Brunet143- Messages : 33
Date d'inscription : 09/11/2021
Brunet143
par Martin659 Jeu 25 Nov - 7:15
Bonjour Brunet143,
Le juge de la mise en état est un juge du tribunal judiciaire dont la mission principale dans un procès civil entre particuliers consiste à surveiller l’instruction lorsque l’affaire doit être jugée en formation collégiale c’est-à-dire quand plusieurs magistrats statuent ensemble sur un litige qui leur est soumis.
Le juge de la mise en état est un juge du tribunal judiciaire dont la mission principale dans un procès civil entre particuliers consiste à surveiller l’instruction lorsque l’affaire doit être jugée en formation collégiale c’est-à-dire quand plusieurs magistrats statuent ensemble sur un litige qui leur est soumis.
Martin659- Messages : 28
Date d'inscription : 30/09/2021
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