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Juge de la mise en état

2 participants

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Juge de la mise en état Empty Juge de la mise en état

Message par Brunet143 Mer 24 Nov - 5:41

Bonjour,
Qui est le juge de la mise en état ?

Brunet143

Messages : 33
Date d'inscription : 09/11/2021

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Juge de la mise en état Empty Brunet143

Message par Martin659 Jeu 25 Nov - 7:15

Bonjour Brunet143,
Le juge de la mise en état est un juge du tribunal judiciaire dont la mission principale dans un procès civil entre particuliers consiste à surveiller l’instruction lorsque l’affaire doit être jugée en formation collégiale c’est-à-dire quand plusieurs magistrats statuent ensemble sur un litige qui leur est soumis.

Martin659

Messages : 28
Date d'inscription : 30/09/2021

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