Juge départiteur
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Juge départiteur
par Martin659 Mar 24 Mai - 10:59
Bonjour, 
Le juge départiteur est un juge qui intervient lorsqu’il existe un partage des voix entre les conseillers du Conseil prud’homal pour apporter une solution à la résolution d’un litige.
Le juge départiteur est un juge qui intervient lorsqu’il existe un partage des voix entre les conseillers du Conseil prud’homal pour apporter une solution à la résolution d’un litige.
Martin659- Messages : 28
Date d'inscription : 30/09/2021
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