Dation en paiement
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Louis790- Messages : 33
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Irene504 aime ce message
Dation en paiement
par Martin659 Mer 27 Oct - 9:38
Salut à tous,
On retrouve la dation en paiement de manière fréquente en matière fiscale et successorale, mais aussi en matière foncière. Son régime est prévu par le Code général des impôts (CGI) en ses articles 1716 bis, 1723 ter 00 A et articles 384 A à 384 A ter de son annexe II.
On retrouve la dation en paiement de manière fréquente en matière fiscale et successorale, mais aussi en matière foncière. Son régime est prévu par le Code général des impôts (CGI) en ses articles 1716 bis, 1723 ter 00 A et articles 384 A à 384 A ter de son annexe II.
Martin659- Messages : 28
Date d'inscription : 30/09/2021
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