Légataire universel
2 participants
Page 1 sur 1
Légataire universel
par Louis790 Mar 12 Oct - 9:22
Bonjour les amis,
Qu’est-ce qu’un légataire universel ?
Qu’est-ce qu’un légataire universel ?
Louis790- Messages : 33
Date d'inscription : 12/10/2021
Légataire universel
par Martin659 Mer 13 Oct - 8:47
Bonjour
Le légataire universel est la personne qui reçoit la totalité des biens d’une autre personne qui a le droit d’en disposer librement comme bon lui semble. Dès lors, on parle de legs universel dont les règles sont codifiées par les articles 103 et suivants du Code civil.
Le légataire universel est la personne qui reçoit la totalité des biens d’une autre personne qui a le droit d’en disposer librement comme bon lui semble. Dès lors, on parle de legs universel dont les règles sont codifiées par les articles 103 et suivants du Code civil.
Martin659- Messages : 28
Date d'inscription : 30/09/2021
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum