Définition de franchise
2 participants
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Définition de franchise
par James304 Lun 4 Oct - 10:25
Bonjour,
Quelle est la définition de Franchise?
Je vous remercie déjà pour votre aide.
Quelle est la définition de Franchise?
Je vous remercie déjà pour votre aide.
James304- Messages : 34
Date d'inscription : 02/09/2021
La franchise
par JONES607 Mar 5 Oct - 8:52
Bonjour,
La franchise désigne le contrat de droit commercial dans lequel un commerçant appelé « le franchiseur » va concéder le droit d’utiliser tout ou une partie des droits incorporels qui lui appartiennent, à un autre commerçant appelé le « franchisé ».
La franchise désigne le contrat de droit commercial dans lequel un commerçant appelé « le franchiseur » va concéder le droit d’utiliser tout ou une partie des droits incorporels qui lui appartiennent, à un autre commerçant appelé le « franchisé ».
JONES607- Messages : 35
Date d'inscription : 05/10/2021
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