Forclusion et prescription
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Forclusion et prescription
Bonjour,
C’est quoi la forclusion et quelle est sa différence avec la prescription ?
C’est quoi la forclusion et quelle est sa différence avec la prescription ?
Irene504- Messages : 29
Date d'inscription : 03/09/2021
Forclusion et prescription
Bonjour,
Différence entre la forclusion et prescription :
La forclusion est punitive. Elle sanctionne l’inertie considérée comme une négligence de la partie détentrice de l’action en justice. Elle a en effet à sa disposition un délai prévu par la loi pour exercer ses droits. Ce délai est par ailleurs limité à une action précise et il varie selon l’action considérée.
La prescription en matière civile a quelques finalités : sécuritaire, probatoire et morale. D’abord, elle permet de consolider les situations du débiteur. Ensuite, elle libère le débiteur de l’obligation de preuve par le biais de l’interdiction d’actions hors délai. Enfin, comme en matière de forclusion, elle est une sanction de la négligence du créancier inerte.
Différence entre la forclusion et prescription :
La forclusion est punitive. Elle sanctionne l’inertie considérée comme une négligence de la partie détentrice de l’action en justice. Elle a en effet à sa disposition un délai prévu par la loi pour exercer ses droits. Ce délai est par ailleurs limité à une action précise et il varie selon l’action considérée.
La prescription en matière civile a quelques finalités : sécuritaire, probatoire et morale. D’abord, elle permet de consolider les situations du débiteur. Ensuite, elle libère le débiteur de l’obligation de preuve par le biais de l’interdiction d’actions hors délai. Enfin, comme en matière de forclusion, elle est une sanction de la négligence du créancier inerte.
Brunet143- Messages : 33
Date d'inscription : 09/11/2021
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