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Forclusion et prescription

2 participants

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Forclusion et prescription Empty Forclusion et prescription

Message par Irene504 Lun 8 Nov - 9:56

Bonjour,
C’est quoi la forclusion et quelle est sa différence avec la prescription ?

Irene504

Messages : 29
Date d'inscription : 03/09/2021

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Forclusion et prescription Empty Forclusion et prescription

Message par Brunet143 Mar 9 Nov - 10:30

Bonjour,
Différence entre la forclusion et prescription :
La forclusion est punitive. Elle sanctionne l’inertie considérée comme une négligence de la partie détentrice de l’action en justice. Elle a en effet à sa disposition un délai prévu par la loi pour exercer ses droits. Ce délai est par ailleurs limité à une action précise et il varie selon l’action considérée.
La prescription en matière civile a quelques finalités : sécuritaire, probatoire et morale. D’abord, elle permet de consolider les situations du débiteur. Ensuite, elle libère le débiteur de l’obligation de preuve par le biais de l’interdiction d’actions hors délai. Enfin, comme en matière de forclusion, elle est une sanction de la négligence du créancier inerte.

Brunet143

Messages : 33
Date d'inscription : 09/11/2021

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